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Guide des droits et des démarches administratives

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Fiche pratique

Nouvelles conditions de versement des indemnités pour temps partiel thérapeutique - 29.12.2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 60 ) modifie les conditions de versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de temps partiel thérapeutique.

La durée de versement de ces indemnités journalières doit être précisée par décret. Cette page sera modifiée dès la parution du décret au Journal officiel.

À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la suspension du contrat de travail prend fin. Sauf inaptitude, vous êtes tenu de reprendre votre travail. Vous pouvez être soumis, dans certains cas, à un examen médical. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique.

Si vous êtes arrêté moins de 30 jours, vous reprenez votre travail sans passer de visite médicale.

Si votre arrêt maladie dure au moins 30 jours, vous devez passer une visite médicale de reprise du travail.

Si votre arrêt maladie dure plus de 3 mois, vous devez passer une visite de préreprise avant le terme de votre arrêt.

La suspension du contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail (même en cas de visite de préreprise).

Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat de travail reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Peu importe que l'avis d'arrêt de travail prescrit par le médecin ait pris fin à une date antérieure. Dans ce cas, votre absence entre la fin de l'arrêt de travail et l'examen médical de reprise ne peut pas justifier un licenciement.

Si votre absence est inférieure à 30 jours, la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail établi par le médecin. Vous reprenez votre travail à la date prévue par l'arrêt.

Vous pouvez être autorisé, dans certains cas, à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique (appelé mi-temps thérapeutique).

La reprise à temps partiel est préconisée :

  • soit lorsque votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts de travail) estime que vous ne pouvez pas reprendre d’emblée votre travail à temps plein, mais que la reprise du travail est de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé,

  • soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous adressez ensuite cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).

L'employeur donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail et dans le respect des préconisations émises. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.

Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières (IJ).

Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail.

Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

  • soit lorsque la reprise du travail fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet,

  • soit après une reprise du travail à temps plein, suivi d'un passage à temps partiel thérapeutique en raison des conséquences d'une affection de longue durée (ALD) ou d'un accident de travail.

Le montant des IJ et la durée de versement sont fixés par la CPAM. Ces IJ ne peuvent en aucun cas être versées plus d'un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des indemnités versées en cas d'arrêt maladie.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 23/05/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr