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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Question-réponse

Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes

  • Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration

À noter
l'époux(se) de l'exploitant peut aussi bénéficier d'une créance de salaire différé, mais dans des conditions différentes.

Vous bénéficiez du salaire différé :

  • au moment de la succession,

  • ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 409 €.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

  • ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Voir aussi

Références

Montant du Smic - 01.01.2016

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,67 €

Smic mensuel

1 466,62 €

Smic annuel

17 599,40 €

Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016

Date

Smic horaire

1er janvier 2016

9,67 €

1er janvier 2015

9,61 €

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1erjanvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1erjuillet 2009

8,82 €

1erjuillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr