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Guide des droits et des démarches administratives

Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Fiche pratique

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un mineur, sous conditions.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • si l'enfant est âgé de moins de 1 an,

  • ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Les conventions collectives peuvent accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Le congé n'est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 27/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr