Guide des droits et des démarches administratives
Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)Fiche pratique
Le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous est attribué si vous avez au moins 3 enfants à charge. Vous devez interrompre intégralement votre activité professionnelle pendant une durée maximale d'1 an après la naissance ou l'arrivée de votre enfant.
Le Colca ne concerne que les enfants nés avant 2015.
Si votre enfant est né en 2015 ou 2016, vous pouvez demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Vous devez assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le plus jeune doit avoir moins d'1 an.
Vous devez interrompre totalement votre activité professionnelle.
Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous justifiez d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :
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en continu ou non,
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et validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant.
Si vous demandez le bénéfice du Colca, vous êtes considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif. Le Colca est d'un montant plus important que le CLCA mais il est versé pendant une période plus courte.
En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu'à son terme.
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Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.
CERFA 11423*06Attention
si vous faites plusieurs demandes de prestation, remplissez une seule déclaration de situation.
- Demande de PreParE / CLCA / Colca CERFA 12324*05
- Demande de PreParE / CLCA / Colca CERFA 12324*05
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Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.
CERFA 11423*06Attention
si vous faites plusieurs demandes de prestation, remplissez une seule déclaration de situation.
- Demande de PreParE / CLCA / Colca CERFA 12324*05
- Demande de PreParE / CLCA / Colca CERFA 12324*05
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.Le montant dépend de la date de naissance de l'enfant
Le montant du Colca est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 638,98 €
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Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 824,89 €
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Vous bénéficiez de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 638,98 €
Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant concerné ou lorsque cesse toute autre condition de droit.
Il est versé au plus tôt (selon les règles de non cumul) à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de votre enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. Si vous reprenez votre activité professionnelle, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.
Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.
Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :
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de congés payés,
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des congés maternité, paternité et d'adoption,
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des congés maladie ou d'accident du travail.
Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.
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Références
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Code de la sécurité sociale : article D531-12
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