Guide des droits et des démarches administratives
Procès civil : comment apporter un témoignage ?Question-réponse
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.
Témoignage oral à l'audience
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.
Les témoins sont convoqués par le tribunal.
Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.
La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.
Les parties au procès sont informées de cette convocation.
En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).
Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.
Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux
Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)
Attention
le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.
Attention
le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.
Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.
Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.
Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.
Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :
Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
Frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.
Témoignage écrit
Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.C'est le juge qui décide de leur validité.À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.Vous devez indiquer dans l'attestation :
Votre nom
Votre (ou vos) prénom(s)
Votre date et votre lieu de naissance
Votre adresse
Votre profession
Votre lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties au procès
Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.
L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.
Un modèle est disponible en ligne :
Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.
Attention
tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justice CERFA 11527*03
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 388 à 388-2
Audition du mineur -
Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage -
Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment -
Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins -
Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins -
Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage -
Code pénal : article 441-7
Fausse attestation -
Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
