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Guide des droits et des démarches administratives

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Question-réponse

La filiation se prouve :

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Attention

Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Dans certains cas l'établissement de la filiation est impossible

Dans un couple homosexuel, la conjointe de la mère de l'enfant ne peut établir de lien de filiation avec cet enfant. La reconnaissance d'enfant n'est pas ouverte à un couple homosexuel marié ou vivant en concubinage. La présomption de paternité n'est pas ouverte à une femme mariée avec une autre femme.
Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né vivant et viable, certificat médical à l'appui. Dans le cas contraire, vous ne pouvez faire établir de lien de filiation à l'égard de cet enfant.
En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
Modifié le 29/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr