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Guide des droits et des démarches administratives

Établissement de la filiation par possession d'état
Fiche pratique

La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.

La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

À savoir
la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

  • le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective), y compris si le père est décédé pendant la grossesse de la mère,

  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,

  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

  • l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.

La possession d'état doit être :

  • continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),

  • paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),

  • publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration...),

  • et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Ces conditions sont cumulatives.

Pour figurer à l'état civil de l'enfant, la possession d'état doit être constatée par un acte de notoriété délivré par un juge.

L'acte de notoriété peut être demandé par :

  • chacun des parents prétendus,

  • ou l'enfant prétendu.

La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance :

  • du lieu de naissance du demandeur,

  • ou du domicile du demandeur.

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • les déclarations d'au moins 3 témoins,

  • et des éléments de faits susceptibles de prouver la possession d'état (vie de famille effective, participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, relation filiale reconnue du cercle familial, amical et de l'administration...).

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :

  • de la cessation de la possession d'état prétendue,

  • ou du décès du parent prétendu.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :

  • annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,

  • assisté aux consultations médicales prénatales,

  • participé aux achats nécessaires pour l'enfant,

  • choisi le prénom...

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.

En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance :

  • par toute personne qui y a intérêt,

  • dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte,

  • et en apportant la preuve contraire.

Modifié le 04/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr