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Guide des droits et des démarches administratives

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Question-réponse

Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.

Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Action

Tribunal compétent

Recherche de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père

Rétablissement de la présomption de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur

Demande d'acte de notoriété de la possession d'état

Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Modifié le 17/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr