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Guide des droits et des démarches administratives

Compte de prévention pénibilité
Fiche pratique

Loi sur le dialogue social : du nouveau sur le compte pénibilité  - 07.01.2016

Le décret du 30 décembre 2015 relatif au compte pénibilité prévoit que les six derniers facteurs de pénibilité s'appliqueront à partir du 1er juillet 2016.

Il s'agit des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, du bruit, des températures extrêmes et des agents chimiques dangereux.

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur. Les facteurs de pénibilité applicables en 2016 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Facteurs de pénibilité en 2016

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

(comme le travail posté en 5X8, 3X8...)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent

900 heures par an

Lorsque les travailleurs sont exposés à ces facteurs de pénibilité, l'employeur doit le déclarer aux caisses de retraite de manière dématérialisée par la déclaration annuelle des données sociales ou par la déclaration sociale nominative.

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité, si :

  • il a un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,

  • et remplit les conditions d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié de la Cnav ou en appelant le 3682.

Compte prévention pénibilité - 3682

3682

Du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié

Acquisition de points chaque année

Salarié exposé à :

Cas général

Salarié né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

La salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2016 peut acquérir des points en 2016. Ces points seront reportés sur son compte en 2017, au titre de son exposition en 2016.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr