Guide des droits et des démarches administratives
Compte professionnel de prévention (C2P)Fiche pratique
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la MSA
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Facteurs de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
120 nuits/an |
|
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
50 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent |
900 heures/an |
Facteurs de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels |
120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge :
Situation |
Cas général |
Salarié né avant juillet 1956 |
|---|---|---|
Exposition à un facteur de risque |
4 points par an |
8 points par an |
Exposition à plusieurs facteurs de risque |
8 points par an |
16 points par an |
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.
Par exemple, 1 point par trimestre en cas d'exposition à 1 facteur de risque, pour les salariés nés après le 1er juillet 1956.
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
À noter
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 2 exceptions :Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Compte professionnel prévention - Espace personnelCompte professionnel prévention
- Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraiteCompte professionnel prévention CERFA 15511*03
- Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travailCompte professionnel prévention CERFA 15512*04
- Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelleCompte professionnel prévention CERFA 15519*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Compte professionnel prévention : me formerCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Compte professionnel prévention : travailler à temps partielCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Compte professionnel prévention : partir à la retraiteCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Compte professionnel de préventionCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention -
Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif -
Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif -
Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels -
Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels -
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention -
Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention -
Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle -
Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention -
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel -
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite -
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte -
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique
