Guide des droits et des démarches administratives
Retraite dans le privé : pension de retraite minimumFiche pratique
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.
Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.
À savoir
Les ressources de votre conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez droit à une pension de retraite de base du régime général à taux plein
Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 322,87 € par mois
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.
Exemple
Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : 684,13 € x (100/166) = 412,13 €Exemple
Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est réduit dans les conditions suivantes : 684,13 € + [(747,57 € - 684,13 €) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = 733,22 €Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 322,87 € par mois.
En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.
Exemple
En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit 684,13 € et à la majoration maximale de 63,43 €, soit le minimum contributif majoré maximum de 747,57 €.Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de 600 € soit 1 347,57 € au total, votre majoration sera réduite de 63,43 € à 25,61 € de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas 1 322,87 €.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Info retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Agirc-ArrcoFédération Agirc-Arrco
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-10
Minimum contributif (conditions générales) -
Code de la sécurité sociale : article D351-2-1
Minimum contributif (conditions générales) -
Code de la sécurité sociale : article D173-21-0-1-2
Minimum contributif (montant d'origine et conditions de revalorisation)
