Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Question-réponse

Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.

Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.

Il peut aussi contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages-intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.

La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 11/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr