Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationFiliation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?Question-réponse
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.On parle de présomption de paternité.
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.Il est établi à partir des éléments suivants :
Notaire
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
Présence aux consultations médicales prénatales
Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
Choix du prénom
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Possession d'état -
Code civil : articles 312 à 315
Présomption de paternité (article 312) -
Code civil : article 317
Demande d'un acte de notoriété - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Modifié le 18/02/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice