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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Question-réponse

Le Défenseur des droits traite des réclamations individuelles relatives aux droits des enfants, qui n'ont pas été résolues de manière satisfaisante par les services compétents. Il a aussi une mission d'information sur les droits de l'enfant et peut rendre des avis sur tout projet de loi intéressant les mineurs. Le Défenseur des droits est assisté dans sa mission par le Défenseur des enfants, chargé d'intervenir dans plusieurs domaines.

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • adoption et recueil des enfants (enfants adoptés bloqués leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie),

  • justice pénale,

  • mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention, accès à la scolarité de certains enfants...),

  • protection de l'enfance (saisine des services compétents par exemple de l'aide sociale à l'enfance),

  • santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés...),

  • éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,

  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits peut être saisi :

  • par l'enfant mineur lui-même ou le jeune majeur de moins de 21 ans,

  • par le ou les parents ou un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur par exemple) de l'enfant,

  • par un représentant d'un service médical ou social,

  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

Le Défenseur des droits peut aussi s'auto-saisir lorsque l'intérêt supérieur d'un enfant est mis en cause.

Si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

La personne peut rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes, lors de permanences d'accueil.

La réclamation peut, également, être directement adressée au Défenseur des droits :

  • par téléservice,

  • ou par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie de toutes les pièces utiles à l'examen de la réclamation (par exemple, dépôts de plainte, certificats médicaux) doit être jointe.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant. Il ne peut pas intervenir à la place des services spécialisés, des dispositifs sociaux, éducatifs et judiciaires intervenant dans le champ de l'enfance. Il n'a pas vocation à traiter les urgences.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.

Il peut établir une recommandation individuelle en vue du règlement de la réclamation.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

  • ou le président des services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droit peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

Attention
la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 28/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr