Guide des droits et des démarches administratives
Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfantsFiche pratique
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Avant 2010
4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption.
Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la majoration d'éducation et/ou de la majoration d'adoption.
Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse.
Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Accéder au formulaireDepuis 2010
Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.
4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil.
Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :
Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)
Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)
L'adoption peut être simple ou plénière.
L'enfant doit être mineur à la date de son adoption.
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption.
Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant.
En l'absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption).
Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption.
Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010
Cerfa 15046*01
Accéder au formulaireLa liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :
Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),
Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)
Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :
Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant
Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)
Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE)
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.
Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant.
En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation).
Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.
Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010
Cerfa 15046*01
Accéder au formulaireLa liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.
Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de majoration (de durée d'assurance) pour enfant.
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant. On parle de majoration maternité, de majoration d'adoption et de majoration d'éducation.
Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.
Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'adoption, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.
Pour en savoir plus
- Majorations de durée d'assurance pour enfantCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Info retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-4
Conditions ouvrant droit à la majoration de trimestres -
Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
Procédure
