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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement économique : priorité de réembauche
Fiche pratique

La priorité de réembauche permet à son bénéficiaire, sous conditions, d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise. Le non respect par l'employeur de ces conditions entraîne un droit à réparation.

Le bénéfice de la priorité de réembauche est ouvert, en cas de postes disponibles dans l'entreprise, à tout salarié ayant été licencié pour motif économique, s'il en fait la demande à l'employeur.

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Le salarié doit faire sa demande durant ce délai.

L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement le droit au bénéfice de la priorité d'embauche et ses conditions de mise en œuvre.

Si le salarié souhaite en bénéficier, l'employeur doit ensuite l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, il bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de cette nouvelle qualification, s'il en informe l'employeur.

L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

En cas de non respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire.

Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)

Références

Modifié le 03/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr