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Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : en quoi consiste l'aide à l'emploi d'une activité non salariée ?
Question-réponse

Modifications de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap - 04.02.2016

Un décret n°2016-100 du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et modifie les règles de calcul de l'aide à l'emploi qui y est associée.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2016.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

L'aide financière vise à compenser la lourdeur de votre handicap en fonction du poste de travail que vous occupez.

Le montant de cette aide est compris entre 4 351,50 € et 8 703,00 €.

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous devez dans un 1er temps remplir un dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour obtenir l'aide financière.

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Cette demande peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

Cap Emploi cap_emploi Ministère en charge du travail

Le dossier rempli doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Délégation régionale de l'Agefiph de la région où vous exercez votre activité professionnelle.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

L'Agefiph étudie le dossier et rend sa décision par courrier en vous indiquant :

  • un avis favorable ou défavorable,

  • le taux de lourdeur de votre handicap,

  • et les voies de recours possibles pour contester la décision en cas de refus.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée pour 3 ans renouvelables.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la reconnaissance de la lourdeur du handicap que l'aide financière peut vous être attribuée.

Pour en savoir plus

  • Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr