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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes ?
Question-réponse

Oui, vous devez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes, sauf motif légitime. Dans tous les cas vous pouvez vous faire assister. Les personnes susceptibles de vous représenter ou de vous assister sont limitativement énumérées par la loi.

Vous devez comparaître personnellement devant le conseil de prud'hommes mais, si un motif légitime vous en empêche, vous pouvez vous faire représenter.

C'est notamment le cas si vous pouvez justifier un empêchement lié à :

  • votre état de santé,

  • un éloignement géographique,

  • des contraintes professionnelles par exemple.

La notion de motif légitime n'étant pas précisée par les textes, ce sont les juges qui en apprécient le bien fondé.

Un seul représentant est autorisé.

Le représentant doit justifier avoir reçu mandat (pouvoir écrit et signé de la partie sur papier libre) sauf s'il s'agit d'un avocat.

Il est possible de se faire assister (se défendre dans le cadre d'une plaidoirie), quel que soit le motif de la comparution devant le conseil de prud'hommes.

Vous pouvez recourir à plusieurs assistants.

À noter
le mineur doit être assisté de son père, de sa mère ou de son représentant légal ; exceptionnellement, le conseil de prud'hommes peut l'autoriser à se défendre seul.

Ce sont les mêmes personnes qui sont habilitées à assister ou à représenter les parties, c'est-à-dire :

  • des salariés appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,

  • des délégués des organisations syndicales, même si vous n'êtes pas membre de ce syndicat,

  • de votre conjoint, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de votre concubin,

  • de votre père, mère ou représentant légal si vous êtes mineur,

  • des avocats inscrits au barreau.

L'assistant ou le représentant doit justifier sa qualité par tous moyens.

Références

Modifié le 29/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr