Guide des droits et des démarches administratives
Tiers payantFiche pratique
Le système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.
Il existe 2 types de tiers payant : le tiers payant total et le tiers payant partiel.
À savoir
le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous bénéficiez de l'AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme
Attention
un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
À l'initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
Certains établissements de santé
votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
et votre attestation CSS.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
Certains établissements de santé
votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
et votre attestation AME.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
Certains établissements de santé
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Remboursement des médicaments et tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Annuaire santé - Site AmeliCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers-payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) -
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) -
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)