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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Question-réponse

Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police ou à la brigade de gendarmerie ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.

Commissariat de police

Site internet

Brigade de gendarmerie

Site internet

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le retrait de plainte n'entraînera pas automatiquement la fin des poursuites.

En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.

Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites si :

  • le retrait de plainte fait suite à une médiation pénale réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,

  • ou si l'infraction est une injure ou une diffamation.

Références

Modifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr