Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer les frais d'obsèques ?Question-réponse
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Au moment des obsèques
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
À savoir
un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :
Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
Une société de pompes funèbres
Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).
En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.
À noter
vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous.Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire rembourser.
Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Mairie
Après les obsèques
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.
Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Vous devez présenter la facture réglée.
À noter
Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
Jaf
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Tribunal judiciaire
À noter
Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit saisir le tribunal judiciaire, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.
Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.
À noter
Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.
En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.
Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.
Tribunal judiciaire
Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.
C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.
Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).
Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.
Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
À savoir
être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle
Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.
En cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 833,00 €.
Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Attention
cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
Avis d'obsèques
Courriers d'invitation et de remerciements
Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
Acquisition d'une concession dans un cimetière
Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
Frais de transport du corps
Frais d'érection d'un monument funéraire
Frais d'achat de fleurs et couronnes
Voir aussi
- Capital en cas de décès [Famille - Scolarité]
- Inhumation
- Procédure en injonction de payer
- Allocation de soutien familial
- Saisine du tribunal
- Accident de la route : indemnisation par le FGAO
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour s'informer)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM))
- Assurance Banque Épargne Info Service (Assurance-Banque-Epargne Info Service)
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) (FGTI)
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
- Mairie (Pour s'informer)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM))
- Assurance Banque Épargne Info Service (Assurance-Banque-Epargne Info Service)
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) (FGTI)
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Décès d'un proche : prestations et formalitésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Site de l'Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806) -
Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires -
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27) -
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt -
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes -
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale -
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès -
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM -
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial -
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules -
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO - Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
