La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties.

La décision de mettre fin à la médiation n'est pas susceptible d'appel.

Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête, il ne peut pas faire de constat ou d'expertise.

Mais il peut entendre des témoins avec leur accord et celui des parties.

Le médiateur doit chercher une solution qui convient aux deux parties pour régler leur litige.

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience. À l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.

En cas d'échec, il peut y avoir un procès.