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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Question-réponse

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour un mis en examen.

C'est un juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté.

Une personne doit être obligatoirement entendue par le juge comme témoin assisté si elle est :

  • mise en cause par la victime et demande d'elle-même à être placée sous ce statut. Si une personne est nommément visé par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de ce droit,

  • ou nommément visée par un réquisitoire du procureur mais n'est pas mise en examen.

L'audition sous ce statut n'est pas obligatoire si la personne est mise en cause par la victime mais qu'elle n'a pas demandée à être placée sous ce statut.

Une personne doit être obligatoirement entendue par le juge comme témoin assisté si :

  • il existe contre elle des indices graves et concordants sur son implication dans les faits instruits,

  • et qu'elle n'est pas mise en examen.

Les éléments l'incriminant doivent êtres solides et non de simples suppositions,

L'application du statut de témoin assistée n'est pas obligatoire si :

  • la personne est mise en cause par un témoin

  • ou s'il existe contre elle des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits instruits par le juge. Ces indices ne doivent pas être aussi solides que ceux justifiant une mise en examen ou une audition obligatoire comme témoin assisté.

Une personne doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté si

  • elle a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé,

  • ou si elle a effectivement été mise en examen mais que cette mise en examen a été annulée.

Le témoin assisté possède le droit :

  • d'être assisté par un avocat,

  • d'avoir accès au dossier d'instruction et d'en obtenir la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend,

  • de se taire lors de ses auditons,

  • et d'être confronté aux personnes le mettant en cause.

Il peut faire l'objet d'une mise en examen ultérieure même si le juge a écarté cette possibilité une première fois.

Par opposition au simple témoin il ne prête pas serment.

Modifié le 04/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr