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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?
Question-réponse

Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.

Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les Suisses ont le droit de travailler en France sans solliciter au préalable un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Si vous envisagez de recruter un étranger autorisé à travailler en France en vertu de son titre de séjour valant autorisation de travail, vous devez vous assurer de l'existence de ce titre auprès de la préfecture de son domicile.

Préfecture

Site internet

À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Si le salarié n'est pas titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, il doit demander son changement de statut auprès de la préfecture et vous devez faire une demande d'autorisation de travail auprès de l'unité territoriale des Direccte compétente.

Pour en savoir plus

Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10.07.2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Modifié le 13/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr