Guide des droits et des démarches administratives
Séparation des concubinsFiche pratique
À l'amiable
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Désaccord
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa 11530*11
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Voir aussi
- Union libre [Famille - Scolarité]
- Autorité parentale [Famille - Scolarité]
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
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Références
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
