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Guide des droits et des démarches administratives

Séparation des parents : résidence de l'enfant
Fiche pratique

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée :

  • par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents

  • ou par une décision du juge aux affaires familiales.

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05 ) qui fixera la résidence de l'enfant.

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

L'enfant peut résider au domicile de l'un des parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,

  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps), doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 pour saisir le juge.

Lorsque les parents séparés ont choisi, d'un commun accord, le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier le lieu de résidence. En cas de désaccord entre les parents, il convient de saisir le juge.

Modifié le 12/08/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr