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Guide des droits et des démarches administratives

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Fiche pratique

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat.

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir, sans discrimination.

À savoir
dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations communiquées par le candidat sous forme écrite doivent être examinées de manière anonyme.

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé préalablement des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

À noter
à défaut d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si la fonction est désignée par un terme étranger n'ayant pas d'équivalent français, la définition de ce terme doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

Le contenu d'un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires).

En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :

  • l'identité et l'adresse des parties,

  • la fonction et la qualification professionnelle,

  • le lieu de travail,

  • la durée du travail,

  • la rémunération (salaire et primes),

  • les congés payés,

  • la durée de la période d'essai,

  • les délais de préavis en cas de rupture du contrat,

  • la clause de non-concurrence, éventuellement.

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Il peut toutefois y être mis un terme sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève ...).

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour obtenir un complément d'information)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Force majeure (droit du travail) - 14.03.2016

C'est un fait qui n'est imputable ni à l'employeur ni au salarié, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable.

Constituent des cas de force majeure :

  • le décès du salarié,

  • la guerre,

  • une catastrophe naturelle entraînant une cessation totale de l'activité de l'entreprise.

Ne constituent pas des cas de force majeure :

  • le licenciement économique et la liquidation judiciaire,

  • le décès de l'employeur,

  • l'incarcération du salarié,

  • la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.

Modifié le 08/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr