Guide des droits et des démarches administratives
Élections prud'homales : inscription sur les listes électoralesFiche pratique
Suppression des élections prud'homales - 01.04.2016
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. L'ordonnance du 31 mars 2016 fixe le mode de désignation des conseillers prud'hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
L'inscription sur les listes électorales prud'homales se fait automatiquement dans la plupart des cas. La liste établie par la mairie peut être contestée dans certains délais auprès du maire, voire du juge.
L'inscription sur les listes électorales est automatique si vous êtes salarié.
Si vous êtes demandeur d'emploi en revanche, il faut informer le centre de traitement des données prud'homales de votre volonté d'être inscrit sur la liste.
L'employeur transmet la liste des données concernant ses salariés à un centre de traitement des informations prud'homales.
Les informations collectées par le centre de traitement sont transmises à chaque maire de commune concerné.
C'est le maire qui, à partir de ces données, établit la liste électorale, la publie et adresse les cartes d'électeur.
L'électeur est ainsi inscrit sur la liste de la commune du siège social de l'entreprise qui l’emploie.
Les demandeurs d'emploi, les employés de maison et leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.
Les voyageurs représentants placiers (VRP) peuvent également demander à être inscrit sur la liste de la commune ou ils résident.
Le salarié sera inscrit dans un collège, selon l'activité de son entreprise.
5 sections regroupent les entreprises dont :
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section industrie,
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section commerce et services commerciaux,
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section agriculture,
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section activités diverses,
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section personnel d'encadrement.
Dans chacune des cinq sections, les électeurs sont répartis en 2 collèges : employeurs et salariés.
Un électeur ne peut être inscrit que dans un seul collège. S'il a plusieurs activités, il est inscrit dans le collège de son activité principale.
Une fois les listes électorales établies, le centre de traitement adresse les cartes d'électeur au domicile des intéressés.
Cette carte indique notamment le bureau de vote dont il dépend et ses horaires d'ouverture. Elle doit être signé par l'électeur.
La liste électorale peut être consultée sur le lieu de travail du salarié ou en mairie.
L'employeur doit organiser la consultation des données prud'homales l'année de l'élection.
Les salariés doivent pouvoir consulter les informations suivantes :
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noms et prénoms des électeurs,
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domicile,
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section,
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collège,
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et commune d'inscription.
La mise à disposition de ces données dure 15 jours.
La liste électorale est déposée au secrétariat de la mairie où elle peut être consultée.
Une affiche informe les électeurs :
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du dépôt de la liste,
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de sa date de clôture,
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des voies et délais de recours contre l'inscription.
À Paris, Lyon et Marseille, l'affichage et la consultation se font au secrétariat d'arrondissement ou de secteur.
À savoir
tout électeur peut avoir communication, à ses frais, d'une copie de la liste électorale : 0,18 € par page A4 noir et blanc et 2,75 € sur Cédérom.Toute contestation doit préalablement être portée devant le maire si elle est faite avant la date de clôture de la liste. Après cette date, il convient de saisir directement le juge d'instance.
La contestation d'une inscription sur les listes électorales doit d'abord faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire qui a établi la liste contestée .
Ce recours gracieux doit être adressé au maire par courrier et préciser :
-
l'objet de la contestation,
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les noms, prénoms et adresses du requérant et de toute autre personne concernée par la contestation,
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la qualité du requérant.
Le maire se prononce par courrier dans les 10 jours suivant la date de réception de la contestation.
Tout refus doit être motivé.
À noter
si le maire n'a pas répondu dans le délai de 10 jours, la demande est refusée.Le tribunal d'instance de la commune dont la liste électorale est contestée peut être saisi après l'échec d'un recours gracieux.
La saisine doit alors être faite dans les 10 jours suivant la décision de rejet (motivée ou implicite en cas d'absence de réponse).
Le tribunal d'instance peut également être saisi directement à partir de la date de clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin pour les contestations relatives à l'inscription ou la modification :
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du collège,
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de la section,
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ou de la commune d'un ou plusieurs électeurs.
Dans tous les cas, le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance en indiquant :
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l'objet du recours,
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les noms, prénoms et adresses du requérant et de toute autre personne concernée par la contestation,
-
la qualité du requérant.
Le tribunal d'instance statue définitivement dans les 10 jours suivant la saisine :
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sans forme,
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sans frais,
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sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance aux parties intéressées.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour saisir le maire d'une contestation (en dehors de Paris))
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour saisir le maire d'une contestation à Paris)
- Greffe du tribunal de commerce (Pour saisir le juge ou obtenir une information complémentaire)
- Pôle emploi (Pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales pour les élections prud'homales)
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation) (Pour obtenir un complément d'information ou saisir l'inspection du travail)
Références
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Code du travail : articles L1441-8 à L1441-13
Établissement de la liste (salarié) -
Code du travail : article D1441-29
Démarches du demandeur d'emploi -
Code du travail : articles R1441-5 à R1441-14
Répartition des électeurs par section -
Code du travail : articles R1441-15 à R1441-19
Commune d'inscription -
Code du travail : articles D1441-36 à D1441-37
Élaboration de la liste par le maire -
Code du travail : article D1441-46 et D1441-47
Consultation en Mairie -
Code du travail : articles R1441-24 à R1441-27
Consultation au travail -
Code du travail : articles L1441-14 à L1441-15
Contestation d'une inscription (règle générale) -
Code du travail : articles R1441-48 à R1441-52
Recours gracieux -
Code du travail : articles R1441-53 à R1441-61
Recours contentieux - Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
