Guide des droits et des démarches administratives
Élections prud'homales : candidatureFiche pratique
Suppression des élections prud'homales - 01.04.2016
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. L'ordonnance du 31 mars 2016 fixe le mode de désignation des conseillers prud'hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Un candidat aux élections prud'homales doit remplir certaines conditions et effectuer certaines démarches pour que sa candidature soit valable.
Pour se porter candidat au conseil de prud'hommes, il faut remplir certaines conditions.
Pour être candidat aux élections prud'homales, il faut :
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être de nationalité française,
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être âgé(e) d'au moins 21 ans,
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jouir de ses droits civiques,
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être inscrit(e) sur les listes électorales prud'homales ou remplir les conditions pour être inscrit(e).
Les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans peuvent être candidates pour le conseil et la section dans laquelle elles étaient auparavant inscrites.
À savoir
les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.La candidature est possible :
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pour un seul conseil de prud'hommes,
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dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d'être inscrit,
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et sur une seule liste.
Une déclaration collective de candidature par liste doit être effectuée. La déclaration individuelle de chaque candidat figurant sur la liste doit également y être annexée.
À noter
les déclarations de candidature doivent être déposées en préfecture.Chaque liste de candidature doit être déclarée collectivement et préciser :
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le conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,
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le collège et la section du conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,
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l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste,
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le titre de la liste.
Une déclaration individuelle de chaque candidat doit par ailleurs être annexée à la déclaration collective.
La déclaration individuelle de chaque candidat contient :
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une photocopie de pièce d'identité,
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une attestation sur l'honneur de jouir de ses droits civiques,
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le nom de la liste électorale sur laquelle le candidat est inscrit.
Si le candidat a cessé son activité professionnelle depuis moins de 10 ans, sa déclaration individuelle mentionne les listes électorales sur lesquelles il a été inscrit et l'activité professionnelle justifiant son inscription.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L1441-16 à L1441-21
Éligibilité -
Code du travail : articles L1441-22 à L1441-27
Déclaration de candidature (règle générale) -
code du travail : articles R1441-62 à R1441-71
Déclaration de candidature (modalités)
