Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si on est victime d'une infraction ?
Question-réponse

Une victime peur porter plainte pour demander une enquête ou enclencher directement un procès.

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale.

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

À savoir
une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

Une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

  • si sa plainte simple est classé sans suite,

  • ou si sa plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,

  • ou sans condition de délai en cas de crime.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil. Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits devra indemniser la victime mais ne risque pas de sanctions pénales (amende ou prison).

Modifié le 01/01/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr