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Guide des droits et des démarches administratives

Plainte avec constitution de partie civile
Fiche pratique

La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime sera associée au déroulement de la procédure.

Une plainte avec constitution de partie civile vous permet de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.

Elle lance à la fois :

  • une action pénale, la partie adverse risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)

  • et une action civile qui vous permet de demander une indemnisation au nom de la responsabilité civile de la partie adverse.

Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie.

Le préjudice doit donc vous toucher personnellement, si vous êtes le plaignant (votre compte en banque, votre voiture, votre santé...).

Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

À savoir
même si l'instruction est déjà ouverte, vous pouvez vous porter partie civile. Le juge en charge de l'enquête doit vous informer de ce droit.

Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si :

  • une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite. Dans ce cas, vous devez posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites.

  • ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, vous devez détenir la preuve datée de votre dépôt de plainte. Soit la copie de la plainte déposée dans un commissariat ou à la gendarmerie, le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier.

À noter
le dépôt préalable d'une plainte simple n'est pas nécessaire en cas de crime, délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au Code électoral. Un juge peut être saisi directement.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par , daté et signé, dans lequel figurent :

  • une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile,

  • la demande de dommages-intérêts ,

  • votre adresse, en France.

Le courrier est adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. L'affaire sera ensuite confiée à un juge d'instruction proprement dit.

À savoir
un numéro sera attribuée à votre dossier, il vous permettra de suivre le traitement de votre plainte.

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui, après vous avoir ou non entendu, peut :

  • demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte,

  • ou demander des mesures d'instruction.

Le juge d'instruction peut vous demander de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant en fonction de vos revenus.

La somme versée est appelée consignation. Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge sous peine de voir la plainte rejetée.

Cette somme en garantie du paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive. Cette amende ne peut excéder 15 000 €.

La consignation est restituée si l'enquête judiciaire confirme votre bonne foi. Cette restitution se fait à la fin de l'enquête lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement.

Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.

Il peut vous entendre d'office ou à la demande du procureur.

Il peut rendre :

  • une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction pénale ou faits manifestement non commis). Vous pouvez alors saisir la chambre de l'instruction pour contester cette décision.

  • ou ouvrir une information judiciaire.

Attention
si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Si une information judiciaire est ouverte, vous disposez, en tant que partie civile, de droits spécifiques.

Vous pourrez demander l'indemnisation de votre préjudice à la partie adverse.

Vous avez accès au dossier et pouvez être assisté d'un avocat lorsque vous êtes entendu par le juge.

Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une perquisition...

En outre, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction vous avise tous les 6 mois de l'état d'avancement de l'enquête. Et, si vous le demandez, vous pouvez être informé de la procédure tous les 4 mois.

Lors du procès, vous serez entendu et pourrez intervenir lors des débats.

Vous pouvez contester devant la chambre de l'instruction :

  • les ordonnances de non-lieu,

  • les ordonnances à ses intérêts civils.

La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.

A l'inverse, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/12/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr