Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?Question-réponse
Perdu ou abîmé
La démarche dépend de votre situation géographique.En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 78 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger
En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
Volé
La démarche dépend de votre situation géographique.En cas de permis bateau de plaisance volé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
Avant de faire votre demande, vous devez d'abord faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Commissariat
Gendarmerie
Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 78 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Déclaration de vol
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Déclaration de vol
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
Voir aussi
- Navigation de plaisance [Loisirs - Sports - Culture]
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Services en ligne et formulaires
- Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteurMinistère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur CERFA 14679*02
- Achat de timbres fiscaux pour le permis bateauMinistère chargé des finances
- Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 963
Montant du timbre fiscal
