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Guide des droits et des démarches administratives

Saisine du tribunal de grande instance (TGI)
Fiche pratique

Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe.

Le TGI ne peut être saisi que par :

  • requête conjointe , si les 2 parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge,

  • ou assignation, si une partie attaque son adversaire en justice.

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal qui doit être saisi,

  • la demande,

  • l'exposé des raisons qui la justifient,

  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée,

  • la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.

L'assignation doit être remise à la personne attaquée, avant la fin du délai de prescription applicable . L'adversaire dispose de 15 jours pour choisir un avocat.

Le tribunal est formellement saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque.

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

À savoir
l'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé.

Le tribunal de grande instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter
si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du domicile du demandeur et saisir celui de son domicile

Gratuit

Modifié le 01/01/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr