Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniqueQue faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?Question-réponse
Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne au minimum les indications suivantes :
Identification du centre de contrôle
Numéro d'immatriculation du véhicule
Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
Résultat du contrôle technique
Date limite de validité du contrôle technique
Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Modifié le 04/04/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports
