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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?
Question-réponse

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Il est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.

La durée du CDD dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois, et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques , sous réserve d'adaptations telles que, notamment :

  • la mention  contrat à durée déterminée à objet défini,

  • l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le contrat,

  • la description du projet à l'origine du contrat, sa durée prévisible, la définition des tâches correspondantes,

  • l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin au contrat,

  • le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation de travail en CDI,

  • la mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux,

  • la mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

  • aide au reclassement,

  • validation des acquis de l'expérience (VAE),

  • priorité de réembauchage,

  • accès à la formation professionnelle continue,

  • accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance,

  • priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Un délai de prévenance, fixé à 2 mois minimum avant la date de fin du contrat, doit être respecté.

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux :

  • 18 mois après sa conclusion,

  • puis chaque année à la date anniversaire du contrat.

À l'issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le contrat peut être rompu avant son terme, par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux.

La rupture anticipée est possible, soit 18 mois après le début du contrat, soit 24 mois.

L'indemnité de 10 % de la rémunération brute est due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)

Références

Modifié le 23/12/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr