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Guide des droits et des démarches administratives

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Question-réponse

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Aucune sanction ne peut être infligée au salarié, son contrat de travail étant simplement suspendu pendant la durée de ses fonctions.

Le salarié ne peut pas en principe refuser d'être juré d'assises.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur (son accord n'est pas nécessaire).

Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié pour exercer une fonction de juré, qu'il s'agisse :

  • d'une sanction disciplinaire,

  • d'un licenciement,

  • ou de mesure discriminatoires.

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.

Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal de grande instance).

Voir aussi

Où s'adresser ?

Modifié le 11/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr