Guide des droits et des démarches administratives
Pêche en eau douceFiche pratique
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
Être membre d'une association agréée de pêche
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nécessaire, le prix inclut aussi une vignette réciprocitaire (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pêche pendant toute l'année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Les règles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche...
Les règles varient principalement en fonction du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
1re catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
2e catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie
Des règles spécifiques s'appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.
Pour connaître les règles, consultez :
l'arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
et les documents de votre association agréée de pêche et de votre fédération départementale.
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :
Consultez également la charte du pêcheur associatif de loisir.
Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :
Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses
Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le domaine de pêche de votre département :
La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres.
Brochet. Du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante.
Ombre commun. Du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
-
Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.
Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer.
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :
La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
La pêche de nuit est interdite.
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.
Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Voir aussi
- Sport [Loisirs - Sports - Culture]
- Pêche de loisir en mer
Services en ligne et formulaires
- Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêcheFédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
- Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre départementFédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
- Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douceMinistère chargé de la mer et de la pêche CERFA 14346*01
- Carnet de pêche à l'anguilleMinistère chargé de la mer et de la pêche CERFA 14358*01
- Déclaration de captures d'anguillesMinistère chargé de la mer et de la pêche CERFA 14347*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Choisir sa carte de pêcheFédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
- Pêche en France : règles à connaîtreFédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
- Charte du pêcheur associatif de loisirFédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Références
-
Code de l'environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique -
Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir -
Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d'exercice du droit de pêche -
Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs -
Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d'exercice du droit de pêche -
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l'aimant »
