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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles règles s'appliquent au travailleur étranger saisonnier en France ?
Question-réponse

Vous pouvez obtenir une carte de séjour mention travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Vous devez déposer votre demande en préfecture. La carte vous ouvre un certain nombre de droits. Elle est renouvelable.

La carte de séjour travailleur saisonnier s'adresse à si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien.

Vous devez détenir :

  • un visa travailleur saisonnier,

  • et un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois, agricole ou non, visé par la Direccte.

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur, avant votre entrée en France.

Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

  • Votre visa de long séjour

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié et/ou avez des enfants :

    • carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité)

    • extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (documents correspondant à la situation lors de la demande)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Formulaire cerfa n°15187*01 visé par la Direccte

  • 3 photos

le certificat délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte.

À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez payer un droit de timbre lors de la 1re délivrance et du renouvellement de votre carte, par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Coût de la carte

Demande

Droit de timbre

1re demande

19 €

Renouvellement

19 €

Vous devrez aussi payer :

  • une taxe de 216 € en cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement,

  • un droit de visa de régularisation de 180 € en cas de demande de renouvellement déposée hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

La carte vous permet d'entrer en France afin d'accomplir des travaux saisonniers ne dépassant pas 6 mois sur 12 mois consécutifs.

La carte vous est accordée pour une durée de 3 ans maximum.

Toutefois, vous ne pouvez séjourner en France que pendant la ou les périodes que votre carte fixe (pas plus de 6 mois cumulés par an).

Votre carte est renouvelable. Vous devez effectuer votre demande de renouvellement en préfecture.

Modifié le 01/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr