Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Question-réponse

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC. À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €. Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC. À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Modifié le 16/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr