Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions de recoursFiche pratique
Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
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La cour d'appel
Ministère chargé de la justice -
La Cour de cassation
Cour de cassation
Où s'adresser ?
Modifié le 29/05/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice