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Guide des droits et des démarches administratives

Réduction de la durée du travail pour raisons familiales dans le secteur privé
Fiche pratique

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme atypique de temps partiel. Celle-ci prévoit la possibilité pour le salarié qui le souhaite d'alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées d'au moins une semaine chacune, pour raisons familiales. Si l'employeur accepte, un avenant au contrat de travail doit être ajouté.

La réduction du temps de travail est effectuée sous forme d'alternance entre périodes travaillées et non travaillées (en plus des congés payés). Cette réduction du temps de travail ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Elle peut être utilisée, par exemple, pour garder un ou plusieurs enfants pendant tout ou partie des vacances scolaires.

Chaque période d'inactivité dure au moins une semaine.

Durant les périodes travaillées, le salarié doit travailler à temps complet. Ainsi, le temps partiel ne s'applique pas pendant les semaines travaillées.

Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires dans l'un des cas suivants :

  • soit lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire,

  • soit, si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.

Tout salarié peut demander à bénéficier de la réduction du temps de travail pour raisons familiales.

La demande de travail à temps partiel pour raisons familiales est nécessairement faite par le salarié, par écrit ou par oral.

L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées ou non travaillées.

Le contrat de travail peut prévoir un lissage des rémunérations sur l'année.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 09/01/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr