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Guide des droits et des démarches administratives

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Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
Fiche pratique

Si vous êtes majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour.

Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années.

Le certificat vous permet de travailler.

Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an.

Nous vous présentons les informations à connaître.

1ère demande

Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être en séjour régulier en France

  • Être marié depuis au moins 1 an

  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française

  • Votre communauté de vie doit être effective

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français

Demande du certificatVous devez déposer votre demande sur internet.La demande se fait sur le site suivant :Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Visa ou certificat de résidence en cours de validité

  • Justificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariage

  • Justificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatifs de communauté de vie

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français

  • Être en séjour régulier en France

Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Acte de naissance avec filiation

  • Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide

  • Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l'entrée en France

  • Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français

Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validitéVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux

  • Être en séjour régulier en France

Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF.Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Visa ou certificat de résidence valide

  • Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)

  • Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge

Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.La demande se fait sur le site suivant :Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Certificat de résidence d'1 an

  • Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)

  • Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant

Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez détenir un visa de long séjour.Demande de la carteVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

    • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint

    • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

    • Justificatifs de communauté de vie

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validitéVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
    Vous devez détenir un visa de long séjour.Demande de la carteVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

    • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint

    • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
    Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

    • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %

    • Votre rente est versée par un organisme français

    • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

    Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Visa ou certificat de résidence valide

    • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 20 %

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
    Vous devez respecter ces 2 conditions :

    • Votre rente est versée par un organisme français

    • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour

    Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Visa ou certificat de résidence valide

    • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
    Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc)

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
    Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande

    • Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
    Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence "vie privée et familiale

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
    Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu.Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Acte de naissance

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France

    • Justificatifs de moyens d'existence des 3 dernières années

    Examen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

    Renouvellement

    Demande du certificat

    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, dans les 2 mois précédant sa date de fin.

    La demande se fait sur le site suivant :

    Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Documents à fournir

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

    • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

    À savoir
    les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    Coût

    Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.

    Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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