Guide des droits et des démarches administratives
Carte européenne d'armes à feuFiche pratique
Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) - 26.05.2023
Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :
Personne ayant un permis de chasser
Personne souhaitant conserver une arme trouvée ou héritée et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)
Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Voyager avec une arme en Europe
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir la carte européenne d'armes à feu
Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.
Si votre voyage a un autre but ou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ.
Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.
Pour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont les suivants :
Formulaire cerfa n°10832
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...)
2 photos d'identité récentes
Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C
Une seule carte par personne peut être délivrée.
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.
En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.
Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de 750 €.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Obligation de suivre un stage de citoyenneté
Entrer en France avec une arme
La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Permis de chasser
Justificatif du voyage dans un but de chasse
3 armes de chasse de catégorie C
100 cartouches par arme
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Invitation de l'organisateur de la manifestation
Avoir la carte européenne d'armes à feu
Avoir une autorisation
par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.
Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de l'Union européenne ? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Références
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11
Carte européenne d'arme à feu -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2
Sanctions (article R317-8-2) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14
Peines complémentaires (article R317-13) - Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
