Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Père ou mère	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Père ou mère de l'époux(se)	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Frère ou sœur	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
Autre membre de la famille	Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.Mais vous avez droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :

• Enfant âgé de moins de 25 ans

• Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

• Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 7 jours ouvrés).Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.