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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Fiche pratique

L'employeur peut accorder à son salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation.

Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :

  • être salarié,

  • être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et se former à cette fonction,

  • être de nationalité française,

  • avoir 21 ans minimum,

  • et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.

L'autorisation d'absence peut être demandée par le salarié dès son élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • la date, la durée, les horaires de la formation,

  • et le nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,

  • ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 à journées de travail consécutives.

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

La durée d'absence accordée est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Les droits du salarié en ce qui concerne :

  • sa rémunération,

  • la détermination de ses congés payés, de son ancienneté,

  • sa couverture sociale,

sont donc intégralement maintenus.

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour obtenir un complément d'information)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour obtenir un complément d'information)
  • Vos représentants du personnel (Pour obtenir un complément d'information)

Références

Modifié le 16/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr