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Guide des droits et des démarches administratives

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
Fiche pratique

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut demander à réduire sa durée du temps de travail pour pouvoir s'occuper du ou des enfants nés ou adoptés. Il bénéficie d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté minimum. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) dans sa durée maximale.

L'ancienneté s'apprécie :

  • soit à la date de naissance de l'enfant,

  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

À noter
la durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
Durée de la période d'activité à temps partiel fixée en fonction de la situation y ouvrant droit

Situation ouvrant droit à la période d'activité à temps partiel

Durée maximale de la période d'activité à temps partiel

Naissance d'1 ou plusieurs enfants

1 an, renouvelable 2 fois

Naissance multiple d'au moins 3 enfants (à partir du 1er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois

Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans

1 an, renouvelable 2 fois

Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer à partir du 1er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6è anniversaire des enfants)

Adoption d'1 ou 2 enfants ayant entre 3 et 16 ans

1 an, non renouvelable

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, la période d'activité à temps partiel peut débuter à tout moment.

La période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Date de fin de la période d'activité à temps partiel fixée en fonction de la situation y ouvrant droit

Situation ouvrant droit à la période d'activité à temps partiel

Date de fin de la période d'activité à temps partiel

Naissance d'un seul enfant

Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Naissance de plusieurs enfants (avant le 1er octobre 2014)

Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1er octobre 2014)

Au plus tard :

  • soit à la date d'entrée à l'école maternelle,

  • soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6ème anniversaire des enfants

Adoption d'un ou plusieurs enfants

Au plus tard au 3ème anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer

Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption)

Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant l'absence du salarié, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

Attention
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

La période d'activité à temps partiel peut être rompue de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,

  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.

Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)

Références

Modifié le 03/02/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr