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Guide des droits et des démarches administratives

Fonctionnement du CHSCT
Fiche pratique

Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06.08.2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Certaines mesures restent dans l'attente de décrets d'application.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est composé de l'employeur et de représentants du personnel. Il doit se réunir périodiquement.

Un CHSCT doit être mis en place dans tout établissement d'au moins 50 salariés.

Cette obligation s'impose à l'employeur dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si un CHSCT n'a pas pu être mis en place, faute par exemple de candidats, les délégués du personnel exercent les fonctions des représentants du comité et disposent des mêmes moyens.

Les entreprises de 500 salariés et plus peuvent créer plusieurs CHSCT en tenant compte :

  • de la nature, la fréquence et la gravité des risques,

  • des dimensions et de la répartition des locaux,

  • et des modes d'organisation du travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les missions du CHSCT sont assurées par les délégués du personnel. Toutefois, lorsque ces entreprises sont constituées uniquement d'établissements de moins de 50 salariés, elles doivent mettre en place un CHSCT dans au moins l'un d'entre eux.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel afin de créer un CHSCT inter-entreprises.

À savoir
l'inspection du travail peut imposer un CHSCT, dans l'établissement inférieur à 50 salariés, en raison de la nature des travaux effectués, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Le CHSCT est composé de l'employeur et de représentants du personnel.

Le CHSCT doit déterminer dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur, et plus fréquemment si nécessaire.

D'autres réunions peuvent avoir lieu :

  • à la demande motivée de 2 des représentants du personnel,

  • ou à la suite d'un accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves,

  • ou cas d'urgence (divergence entre l'employeur et un membre du CHSCT sur la réalité d'un danger grave et imminent),

  • ou cas de risque grave pour la santé publique ou à l'environnement, lié à l'activité de l'entreprise.

Les réunions du CHSCT sont présidées par l'employeur. Un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel.

L'employeur et le secrétaire établissent ensemble l'ordre du jour des réunions.

Les consultations obligatoires en vertu d'un texte ou d'un accord collectif sont inscrites automatiquement à l'ordre du jour par l'employeur ou le secrétaire.

L'employeur doit convoquer aux réunions :

  • tous les représentants du personnel au CHCST,

  • le médecin du travail,

  • le responsable du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail),

  • les représentants syndicaux, s'il y en a,

  • toutes les personnes que le CHSCT a demandé à consulter dans le cadre de ses travaux.

L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 08/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr