Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

• La TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif (facture en général).

• Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation. Si ces biens ou services sont utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l'utilisation totale du bien ou service.

• La TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d'utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit.

Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.

La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services.

Elle n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise. En revanche, elle l'est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.

Elle n'est pas déductible sur les véhicules de transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise. Cependant, elle l'est pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles.

Elle n'est pas déductible sur les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) dès que la valeur unitaire dépasse 73 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Les services liés à des biens exclus du dispositif ne sont pas non plus déductibles.

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.

Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement être applicables à l'essence.

L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :

Le montant de TVA que l'entreprise paie sur les achats des clients est déductible.

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

• soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA,

• soit remboursé (sur demande) si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise,

• soit répercuté sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.