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Guide des droits et des démarches administratives

Saisine du conseil de prud'hommes
Fiche pratique

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué.

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

Attention
les litiges liés à un contrat de travail de droit public doivent être présentés .

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • à un licenciement,

  • à une sanction disciplinaire,

  • au paiement du salaire ou des primes,

  • à la durée de travail,

  • aux jours de repos ou de congé,

  • aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,

  • à la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,

  • aux litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes est déterminé à partir :

  • de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,

  • de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

  • d'un licenciement pour motif personnel ou économique,

  • d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),

  • d'une mutation,

  • d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

  • salaire non versé,

  • heures supplémentaires non payées,

  • primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au 16 juin 2016, à condition que le délai entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes ne dépasse pas 5 ans. Par exemple, une rémunération due au 1er décembre 2010 et non versée peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 1er décembre 2015.

À savoir
si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l'issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Si vous ne le signez pas, vous avez 3 ans pour le contester.

Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :

Si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (susceptible d'avoir entraîné, notamment, un accident du travail ), vous avez 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes à compter de la date de consolidation du dommage.

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • soit, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

La demande de saisine du conseil peut être effectuée en personne directement auprès du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes.

Conseil de prud'hommes

Site internet

La demande doit notamment comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),

  • l'objet de la demande,

  • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.

Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine.

La demande de saisine du conseil peut être adressée, par lettre recommandée ou non, au greffe du conseil de prud'hommes.

Conseil de prud'hommes

Site internet

La demande doit notamment comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),

  • l'objet de la demande,

  • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.

Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

Gratuit.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 18/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr