Guide des droits et des démarches administratives
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseFiche pratique
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l'activité.
Micro-entrepreneur
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.
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sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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sur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023
Service en ligne : Infogreffe
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :
Registres légaux (RCS, RNE)
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
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Déclaration de revenus n° 2042
Formulaire : Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Formulaire : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Entrepreneur individuel
Pour fermer votre entreprise, vous devez effectuer des formalités de cessation d'activité.Vous devez également réaliser des démarches sociales et fiscales.Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.
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sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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sur le site infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023
Service en ligne : Infogreffe
La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :
Registres légaux (RCS, RNE)
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
À savoir
En cas de cessation d'activité, , professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).
Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
Déclaration de résultat
Déclaration en matière de TVA
Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir
Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Cerfa 14030
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.
Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Société
Pour cesser l'activité d'une société, il faut réaliser les démarches suivantes :
Réaliser les formalités de dissolution
Liquider la société
La radier
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.
Décision de dissolution volontaire
Formalités de la dissolution volontaire d'activité
Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit réaliser les formalités suivantes.
transmet au guichet des formalités des entreprises les pièces suivantes :
Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
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sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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sur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023
Service en ligne : Infogreffe
Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.
Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.
Attention
Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.Le liquidateur amiable a les missions suivantes :
Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise
Payer les créanciers
Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs
Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.
S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.
À savoir
les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :
Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur
Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)
Le décharger de son mandat
Constater la clôture de la liquidation
Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.
Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.
Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Service des impôts des entreprises (SIE)
Attention
Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.Dans ce cas, le tribunal de commerce statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.
Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.
La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.
Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.
Formalités pour la radiation de la société
Dans un délai d'1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société.
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sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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sur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023
Service en ligne : Infogreffe
Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales
Le liquidateur doit déposer les documents suivants :
Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales
La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.
Déclaration des résultats
La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.
Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
- Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) CERFA 11084
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.
La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
Taxe sur les salaires
Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
dans les 60 jours de la cessation d'activité
et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Cerfa 11824
Accéder au formulaireContribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Cerfa 14030
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Cerfa 14357
Accéder au formulaireL'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.
La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.
En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.
Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.
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Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- InfogreffeMinistère chargé de l'économie
- Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des finances CERFA 11084
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des finances CERFA 11085
- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée CERFA 11176
- Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Partenaires EDIDirection générale des finances publiques
- Cessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de commerce : articles L237-1 à L237-13
Liquidation d'une société commerciale -
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur) -
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation personne physique et société -
Code de commerce : article R123-263
Dissolution d'une société -
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel -
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
