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Guide des droits et des démarches administratives

Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Fiche pratique

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés :

  • 1er janvier,

  • Lundi de Pâques,

  • 1er mai,

  • 8 mai,

  • Ascension,

  • Lundi de Pentecôte,

  • 14 juillet,

  • 15 août,

  • 1er novembre,

  • 11 novembre,

  • 25 décembre.

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

  • le Vendredi Saint en Alsace-Moselle (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte),

  • le 26 décembre en Alsace-Moselle,

  • le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les Dom,

  • la Saint Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie).

Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Les autres jours fériés ne sont chômés que si un accord collectif ou un usage le prévoit.

Le travail le 1er mai n'est autorisé que dans les secteurs qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (hôpitaux, transports publics...).

Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé.

Le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

Toutefois, dans certains secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, il peut travailler à condition de bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Les secteurs concernés sont les suivants :

  • l'hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception,

  • les cafés, tabacs et débits de boisson,

  • la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie,

  • les entreprises d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail,

  • les magasins de vente de fleurs, jardineries et graineteries,

  • les spectacles.

Le salarié mensualisé est rémunéré normalement en cas de jour férié chômé s'il justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le salarié intérimaire bénéficie du paiement du jour férié chômé sans condition d'ancienneté dans les mêmes conditions que le salarié permanent de l'entreprise utilisatrice.

Le salarié travaillant à domicile, le salarié saisonnier et le salarié intermittent ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles ou usage le prévoyant).

Lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Aucune majoration de la rémunération n'est imposée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le 1er mai chômé est obligatoirement payé au salarié. Cette journée ne peut pas entraîner de réduction de salaire. Ainsi, les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent être payées avec majoration de salaire.

Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

À savoir
le salarié travaillant de nuit en partie le 1er mai et le lendemain (ou la veille) bénéficie également du doublement de sa rémunération.

Un pont est défini ainsi :

  • journée non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

  • ou journée non travaillée précédant les congés annuels.

L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidée par l’employeur.

Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être récupérées, dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Les heures de récupération ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche. L'accord peut prévoir :

  • soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

  • soit le travail d'un jour de repos accordé par accord collectif,

  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

À défaut d'accord collectif, les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

L'absence de rémunération s'impose dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (réduites proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel).

Un salarié peut être amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité alors qu'il l'a déjà accomplie, au titre de l'année en cours, chez un ancien employeur. Dans ce cas, les heures travaillées ce jour sont rémunérées.

À noter
en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas non plus être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)

Références

Fêtes légales - 01.01.2016
Date exacte des fêtes légales en 2016

Fête légale

Prochaines dates

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2016

Vendredi saint

Vendredi 25 mars 2016 (en Alsace-Moselle uniquement, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Lundi de Pâques

Lundi 28 mars 2016

Fête du Travail

Dimanche 1er mai 2016

Ascension

Jeudi 5 mai 2016

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2016

Lundi de Pentecôte

Lundi 16 mai 2016

Fête nationale

Jeudi 14 juillet 2016

Assomption

Lundi 15 août 2016

Toussaint

Mardi 1er novembre 2016

Armistice 1918

Vendredi 11 novembre 2016

Noël

Dimanche 25 décembre 2016 (et lundi 26 décembre 2016, en Alsace-Moselle uniquement)

Commémoration de l'abolition de l'esclavage - 21.05.2014

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Modifié le 07/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr